Conditions générales de vente et de réservation

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de réservation encadrent les prestations de transport de personnes par taxi proposées sous le nom commercial May Taxi, à Mozac (63200), dans le Puy-de-Dôme.

Elles précisent les modalités de demande et de confirmation d’une course ainsi que les droits et obligations du prestataire et du client. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives relatives aux taxis, à la protection des consommateurs et, pour les transports concernés, de la convention avec l’Assurance Maladie.

Les modalités particulières d’un trajet sont communiquées avant sa confirmation. Les présentes conditions doivent être portées à la connaissance du client et acceptées avant la conclusion du contrat ; la simple consultation du site ne vaut pas acceptation.

Article 2 — Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par l’exploitant de May Taxi, dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom commercial: May Taxi
Nom ou raison sociale de l’exploitant: [NOM_LEGAL_A_COMPLETER]
Forme juridique: [FORME_JURIDIQUE_A_COMPLETER]
Capital social, si société: [CAPITAL_SOCIAL_OU_NON_APPLICABLE_A_COMPLETER]
Adresse de domiciliation ou du siège social: [ADRESSE_A_COMPLETER]
SIREN: [SIREN_A_COMPLETER]
SIRET: [SIRET_A_COMPLETER]
Immatriculation au RNE et, le cas échéant, au RCS: [IMMATRICULATION_RNE_RCS_A_COMPLETER]
TVA intracommunautaire, si applicable: [TVA_OU_NON_APPLICABLE_A_COMPLETER]
Adresse e-mail de contact: maytaxi63@hotmail.com
Téléphone: 06 52 87 99 18

Les informations relatives à l’activité réglementée, à l’éditeur et à l’hébergement du site figurent également dans les mentions légales.

Article 3 — Services proposés

May Taxi propose, selon les disponibilités et après confirmation :

Des trajets locaux à Mozac, Riom et dans les environs.
Des déplacements dans le Puy-de-Dôme et des trajets longue distance sur réservation.
Des transferts vers ou depuis les gares et aéroports.
Des transports en taxi conventionné CPAM, dans les conditions de l’article 10.

La faisabilité du transport tient compte du trajet, du nombre de passagers, des bagages et des caractéristiques du véhicule disponible. Les besoins d’équipement particulier sont examinés avant la confirmation.

Article 4 — Modalités de réservation

Envoyer une demande

Une demande peut être envoyée au moyen du formulaire de réservation. Il recueille le nom et le prénom, le téléphone, l’adresse e-mail, la date et l’heure souhaitées, les lieux de départ et d’arrivée, le nombre de passagers et le type de course. Le nombre de bagages et les commentaires permettent de préciser les besoins utiles au trajet.

Les informations obligatoires doivent être exactes et suffisamment précises pour permettre l’examen de la demande. Pour toute question ou pour le suivi de celle-ci, vous pouvez écrire à maytaxi63@hotmail.com.

Confirmation de la course

L’envoi du formulaire constitue une demande de réservation. Il ne confirme pas automatiquement une course. Le message affiché après l’envoi atteste uniquement que la demande a été transmise à May Taxi.

May Taxi examine la demande et recontacte le client pour préciser la disponibilité et les modalités de la course. La réservation devient ferme après confirmation explicite de May Taxi et accord du client sur les éléments convenus, notamment le trajet, l’horaire, le lieu de rendez-vous et le prix ou son mode de calcul.

Modalités pratiques de confirmation et support utilisé : [MODALITES_CONFIRMATION_A_COMPLETER].

Modifier une demande ou une réservation

Signalez dès que possible tout changement en rappelant vos coordonnées et le trajet concerné. Une modification demandée doit être expressément acceptée par May Taxi ; elle n’est pas acquise par le seul envoi d’un message. Les conséquences éventuelles sur le prix ou l’organisation sont précisées avant l’accord sur la modification.

Article 5 — Tarification

Tarifs réglementés et taximètre

Pour une course de taxi réalisée à la demande d’un particulier, les tarifs sont réglementés. Les plafonds et leurs conditions d’application sont fixés par les textes nationaux et l’arrêté préfectoral applicable, notamment celui du Puy-de-Dôme pour les courses qui en relèvent. Les tarifs en vigueur sont affichés dans le véhicule et appliqués au moyen du taximètre.

Selon le trajet, le prix prend en compte la prise en charge, la distance parcourue et le temps d’attente ou de marche lente. Le tarif applicable dépend notamment du jour ou de la nuit, des dimanches et jours fériés et des conditions de retour en charge ou à vide, dans les limites de l’arrêté. Le chauffeur informe le passager des changements de tarif intervenant pendant le trajet.

Les plages horaires, les conditions de majoration et les plafonds doivent être consultés dans l’arrêté tarifaire publié par la préfecture du Puy-de-Dôme. Aucun barème chiffré distinct n’est créé par les présentes conditions.

Estimations et prix convenu à l’avance

Une estimation indicative dépend des informations communiquées et des conditions réelles de circulation ; elle doit être distinguée d’un prix expressément convenu avec le client.

Lorsqu’un prix est négocié à l’avance pour une course relevant des tarifs réglementés, le taximètre reste obligatoirement en fonctionnement. Le client paie le montant le plus faible entre le prix convenu et le prix maximum affiché au compteur à la fin de la course. Un prix convenu ne permet pas de dépasser le plafond réglementaire applicable.

Suppléments, réservation et approche

Seuls les suppléments autorisés par la réglementation applicable peuvent être demandés, dans leurs conditions et plafonds respectifs et après information du client. Une réservation, une prise en charge en gare ou à l’aéroport ne justifie pas, à elle seule, l’ajout d’un supplément libre.

Les éventuelles modalités de décompte d’une approche ou d’une attente doivent respecter les règles locales et être expliquées avant la confirmation. Modalités effectivement pratiquées et fondement réglementaire : [MODALITES_APPROCHE_ATTENTE_RESERVATION_A_COMPLETER].

Transports conventionnés

Les transports pris en charge par l’Assurance Maladie relèvent des règles tarifaires conventionnelles applicables, distinctes de la tarification d’une course ordinaire. Le montant susceptible de rester à la charge du patient dépend de ses droits et des règles de prise en charge ; voir l’article 10.

Article 6 — Paiement

Conformément aux obligations applicables aux taxis, le passager peut régler à bord par carte bancaire, quel que soit le montant de la course, sans seuil minimum. Le véhicule doit disposer d’un terminal en état de fonctionnement. Le règlement en espèces s’exerce dans les limites légales applicables.

Autres moyens de paiement effectivement acceptés : [AUTRES_MOYENS_PAIEMENT_A_COMPLETER].

Les modalités et l’échéance de règlement sont communiquées au client avant la confirmation : [MODALITES_REGLEMENT_A_COMPLETER]. Le formulaire du site n’encaisse aucun paiement.

Une note de course imprimée est remise obligatoirement à partir de 25 € TTC et, en dessous de ce montant, sur simple demande du client. Elle comporte les mentions réglementaires et le détail des éventuels suppléments. Le client peut demander que son nom et les lieux de départ et d’arrivée y figurent. Un ticket de carte bancaire ne remplace pas cette note.

Pour les transports conventionnés, une éventuelle dispense d’avance de frais dépend des règles et justificatifs applicables. Elle ne constitue pas une garantie de gratuité.

Article 7 — Annulation et modification

À l’initiative du client

Le client est invité à prévenir May Taxi dès qu’il sait qu’il ne pourra pas effectuer le trajet ou respecter l’horaire convenu. Il peut utiliser les coordonnées figurant à l’article 2 et rappeler les éléments permettant d’identifier sa réservation.

Politique d’annulation et de modification applicable, délais et canal à utiliser : [POLITIQUE_ANNULATION_MODIFICATION_A_COMPLETER].

Les présentes conditions ne définissent aucun barème de pénalité. Une éventuelle condition financière doit être licite, proportionnée, communiquée et acceptée avant la confirmation ; aucun frais ne peut être ajouté sur la seule base d’une mention à compléter.

Absence au rendez-vous

En cas d’absence, les possibilités de contact, le délai d’attente et les suites données à la réservation doivent être précisés : [POLITIQUE_ABSENCE_CLIENT_A_COMPLETER]. L’absence du client ne rend pas automatiquement exigible le prix intégral d’un trajet non effectué. Toute attente facturable demeure soumise à la réglementation applicable.

À l’initiative de May Taxi et situations exceptionnelles

Si May Taxi doit annuler une course confirmée, le client est informé dès que possible. Une éventuelle solution de remplacement est soumise à son accord et à ses conditions clairement annoncées. Les sommes éventuellement perçues pour une prestation non réalisée sont traitées conformément aux règles légales, sans priver le client de ses autres droits.

Modalités de traitement et de restitution des éventuelles sommes versées : [MODALITES_ANNULATION_PRESTATAIRE_A_COMPLETER]. Les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas, notamment au regard de la force majeure lorsqu’elle est légalement caractérisée.

Article 8 — Retards et imprévus

Les conditions de circulation, la météo, un accident, une panne ou un autre événement peuvent perturber l’horaire prévu. May Taxi informe le client dès qu’une difficulté susceptible d’affecter sa course est connue et examine avec lui les solutions possibles.

Pour un train, un vol ou un rendez-vous à heure fixe, le client est invité à signaler cette contrainte lors de la demande afin de convenir d’un horaire de départ adapté. Les durées de trajet estimées tiennent compte des informations disponibles ; cette précaution ne supprime pas les obligations du professionnel.

Un retard ou une panne ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les responsabilités et les conséquences d’une inexécution sont appréciées selon les circonstances et les dispositions légales, notamment l’article 1218 du Code civil.

Article 9 — Obligations du client

Le client doit fournir des informations exactes, signaler les changements utiles et être présent au lieu et à l’heure convenus. Il veille à communiquer un moyen de contact utilisable pour l’organisation du trajet.

À bord, les passagers respectent les règles de sécurité routière, les consignes licites du chauffeur, le véhicule et les autres personnes transportées. Les bagages doivent pouvoir être chargés et transportés en sécurité, dans les limites du véhicule et de la réglementation.

May Taxi respecte les droits des personnes handicapées et le principe de non-discrimination. Les besoins d’accessibilité peuvent être signalés pour préparer le trajet et vérifier les équipements nécessaires, sans constituer une condition discriminatoire d’accès au service. La disponibilité d’un véhicule spécialement adapté doit être vérifiée pour le besoin concerné.

Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes bénéficiaires du droit d’accès, ainsi que les personnes chargées de leur éducation dans les conditions légales, sont admis conformément à l’article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Leur présence n’entraîne aucun supplément.

Article 10 — Transports conventionnés CPAM

May Taxi propose des transports en taxi conventionné. Leur prise en charge dépend des droits du patient, du motif du déplacement, du mode de transport prescrit et des règles de l’Assurance Maladie.

Le patient doit disposer de la prescription médicale lorsqu’elle est exigée et, selon le transport, d’un accord préalable de sa caisse. Les justificatifs de droits et documents nécessaires doivent être présentés selon les modalités convenues avec le chauffeur. Évitez de transmettre des documents médicaux ou un numéro de sécurité sociale dans les commentaires du formulaire.

Les tarifs et modalités de facturation relèvent de la convention applicable. Le transport partagé et ses éventuelles conséquences sur l’avance de frais s’appliquent dans les situations prévues par les textes et la prescription. Modalités pratiques de prise en charge et de tiers payant : [MODALITES_TRANSPORT_CPAM_A_COMPLETER].

Le conventionnement ne garantit ni la gratuité ni un remboursement intégral. Les décisions de prise en charge relèvent de l’organisme compétent. Vous pouvez consulter les conditions officielles de remboursement des frais de transport.

Article 11 — Responsabilité

May Taxi répond de l’exécution de ses obligations de transport dans les conditions prévues par la loi. Les présentes conditions ne suppriment ni ne limitent les droits à réparation dont le client peut bénéficier en cas de manquement du professionnel.

Le client répond des conséquences de ses propres manquements dans les conditions légales. Une information inexacte ou une dégradation du véhicule doit être appréciée au regard des faits et du préjudice établi ; elle ne donne pas lieu à une pénalité forfaitaire créée par les présentes conditions.

En cas d’incident, les parties sont invitées à conserver les éléments utiles et à se contacter afin d’examiner la situation. Aucune limitation générale de responsabilité ni renonciation aux garanties légales n’est imposée au passager.

Article 12 — Droit de rétractation

Les contrats de transport de passagers sont exclus du régime général des contrats conclus à distance par l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, sous réserve des dispositions de l’article L. 221-14. La réservation d’une course de taxi ne bénéficie donc pas du droit légal de rétractation de quatorze jours prévu pour d’autres achats à distance.

Cette règle est distincte des possibilités d’annulation ou de modification prévues à l’article 7. Elle ne confirme pas une course par le seul envoi du formulaire et n’écarte pas les autres droits légaux du consommateur.

Article 13 — Données personnelles

L’exploitant identifié à l’article 2 est responsable du traitement des données nécessaires à l’examen des demandes, aux échanges avec le client et à l’organisation des courses. Le formulaire transmet les informations de réservation par e-mail à May Taxi.

Ces traitements reposent notamment sur les mesures précontractuelles demandées par le client et l’exécution du contrat. Les éventuelles obligations légales et les traitements particuliers, notamment ceux susceptibles de concerner des données de santé, doivent respecter leurs propres conditions.

Les destinataires, les durées de conservation réellement appliquées, les droits des personnes et leurs modalités d’exercice sont détaillés dans la rubrique « Données personnelles » des mentions légales. Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à maytaxi63@hotmail.com.

Article 14 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à maytaxi63@hotmail.com ou à l’adresse postale du prestataire figurant à l’article 2. Indiquez le trajet concerné, la date, vos coordonnées et les éléments utiles à l’examen de la situation. Conservez une copie de votre demande et de vos justificatifs.

Modalités de suivi des réclamations : [MODALITES_RECLAMATIONS_A_COMPLETER].

Si une réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné par May Taxi, dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation :

Médiateur désigné: [MEDIATEUR_CONSOMMATION_A_COMPLETER]
Adresse postale: [ADRESSE_MEDIATEUR_A_COMPLETER]
Site internet et modalités de saisine: [SITE_ET_SAISINE_MEDIATEUR_A_COMPLETER]

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction. Un signalement peut également être adressé à la DGCCRF au moyen de SignalConso.

Article 15 — Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur qui seraient applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales en vigueur ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au client.

Article 16 — Mise à jour des conditions générales

La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page. Date d’entrée en vigueur de la présente version : [DATE_ENTREE_EN_VIGUEUR_A_COMPLETER].

Les conditions applicables à une réservation sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat. Une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement une réservation déjà conclue, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le client peut conserver ou imprimer les conditions qui lui ont été communiquées. May Taxi doit pouvoir identifier la version acceptée et la rendre accessible au client lors de la confirmation.